Suite de Aides Supplémentaires ASS

Comment en faire la demande ?

La demande se fait auprès de votre centre de sécurité sociale, ou alors vous pouvez télécharger le dossier sur le site Ameli.fr et le rempli en format PDF avant impression. Ensuite un conseiller de l’Assurane Maladie (ou agent d’accueil dans votre centre le plus proche), vous donnera la liste des pièces justificatives. Pièces justificatives variant suivant la demande de secours. Je vais pour chaque cas de figure voue énumérez les pièces justificatives.

Pièces à fournir obligatoirement pour toute demande :

Copie Carte d’Identité recto/verso (une pour chaque membre de la famille)
Copie des 3 dernières quittances de loyer, EDF et ou GDF
Avis d’imposition de l’année en cours
Attestation de la CAF (si aide versée par cet organisme)
RIB de l’assuré ou du professionnel de santé (en cas d’accord de tiers payant par ce dernier)

Pour des prothèses auditives :

Deux devis établis par deux audioprothésistes différents (le moins cher sera celui retenu)
Une attestation de la mutuelle avec le montant de participation
Une prescription médicale d’appareillage auditif ainsi que l’audiogramme

Pour les prothèses dentaires :

Un devis détaillé précisant les matériaux utilisés pour les bridges et les couronnes
Une attestation de la mutuelle avec le montant de participation

Pour l’Optique :

La prescription médicale
Attestation de la mutuelle avec montant de participation
Devis de l’opticien

Il à noter que l’ASS peut participer à l’obtention d’une mutuelle. Attention pour obtenir une aide supplémentaire pour l’obtention d’une mutuelle, il faut avoir un refus CMU-Complémentaire et ou Accord / Refus ACS . Là encore cette aide n’est accordé qu’au vue des revenus de la personne. Et aussi en fonction du montant déjà accordé par la CPAM lors de la demande d’ACS (Aide pour une Complémentaire Santé). Pour cette dernière partie, il faut impérativement fournir un appel de cotisations de la mutuelle de son choix.

NB : Les bénéficiaires de la CMU-Complémentaire ne peuvent en aucun cas avoir accès à l’ASS. En effet les professionnels de santé, dans le cadre de la CMU-Complémentaire doivent respecter le tarif de responsabilité, et ne doivent en aucun cas appliquer de dépassement d’honoraires. L’ASS est une aide pour les dépassement d’honoraires dans certaines prestations coûteuses. Uniquement réservé aux personnes ayant une mutuelle privative.